Search results for "Contrat de vente"

showing 2 items of 2 documents

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

2023

(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financement c/ M.V. et a., D. 2022. 1149 ; JCP E 2020. 1370, no 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2022, no 647)

CréancierArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesAction en résolution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrat de vente
researchProduct

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérage…

2019

International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionDéfaut de paiement des arréragesPoursuites individuellesContrat de vente en viager
researchProduct